La Cour de cassation nous rappelle le formalisme exigé lors de l’embauche en contrat à durée déterminée. Le CDD doit notamment être signé des deux parties : le salarié et l’employeur, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.
Soc. – 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l’absence de signature de l’employeur sur ce contrat n’entraîne pas l’application de cette sanction.
Pour rappel, l’absence d’un certain nombre de mentions obligatoires entraine nécessairement une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il s’agit notamment de :
- l’absence d’écrit du contrat à durée déterminée ;
- l’absence de motif du contrat à durée déterminée ;
- l’absence de la mention du nom et/ou de la qualification du salarié remplacé ;
- l’absence de la mention relative à la durée minimale du contrat conclu pour remplacer un salarié.
