22 mars 2019 | Jurisprudence
C’est ce que nous rappelle les juges suprêmes dans un arrêt du 14 novembre dernier : « Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement. »Il s’agissait en l’espèce de la possibilité laissée...
21 mars 2019 | Jurisprudence
La Cour de cassation nous rappelle le formalisme exigé lors de l’embauche en contrat à durée déterminée. Le CDD doit notamment être signé des deux parties : le salarié et l’employeur, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée. Il...
15 mars 2019 | Jurisprudence
C’est l’histoire d’un salarié qui, en 2012, adhère à un dispositif de cessation anticipée d’activité. Il signe alors un avenant à son contrat de travail qui stipule, notamment, qu’il a « droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d’un salarié en activité à...
